Groupama-pj.fr : toute l’actualité de la protection juridique.En vous abonnant à ce flux RSS, vous découvrirez les informations utiles et pratiques relatives à la protection du consommateur, du salarié, du chef de famille… que vous êtes. Notre voaction est de présenter un panorama assez large des domaines d’intervention de la protection juridique. http://www.groupama-pj.com Tue, 23 Dec 2008 13:54:05 +0100 FeedCreator 1.7.2 contact@groupama-pj.fr http://www.groupama-pj.fr/protection_juridique/Contestations_d’amendes_:_sur_la_route_de_l'Europe/p-87/art_id-?m=12&id=517 L’association « 40 millions d’automobilistes » a décidé récemment de saisir la Cour européenne de justice afin de « dénoncer l’inaccessibilité de la justice à des conducteurs verbalisés », en raison de la mise en place récente de la procédure pour les amendes adressées après un contrôle par radar fixe. Cette procédure, appliquée dans la majorité des cas (sauf en cas de vol avéré du véhicule avant les faits observés ou de dénonciation d’une tierce personne à qui l’on aurait prêté le véhicule), stipule qu’en cas de contestation du procès-verbal issu du système de contrôle-sanction automatisé devant un tribunal, le requérant devra payer une « consignation préalable » égale à l’amende forfaitaire dont il est censé s’acquitter. Cette somme, à adresser simultanément à la « requête en exonération », sera remboursée si le demandeur obtient gain de cause. Selon un porte-parole de l’Association, ce dispositif s’apparente à l’exécution provisoire, telle qu’elle est appliquée en droit pénal, ce qui est, de leur avis, inacceptable. Cette contestation porte aussi sur la confusion entretenue par le système de paiement de « l’amende minorée » (dans les 15 jours à réception du courrier), qui valant reconnaissance de l’infraction, prive l’automobiliste du droit de contester. Confusion également induite par la similitude entre le montant de la consignation et celui de l’amende contesté, qui, selon un porte parole de l’association, amène « l’officier du ministère public qui reçoit une consignation à l’assimiler dans 95% des cas à l’amende, ce qui éteint d’office l’action du demandeur ». Opinion d’ailleurs partagée par le médiateur de la République, qui en a alerté le garde des sceaux dès 2006. Aujourd’hui, selon l’association, 3 à 4% des 5 à 7 millions de personnes verbalisées chaque année émettent un recours, tandis que le nombre de radars fixes augmente. Le médiateur de la République, même s’il se déclare lui–même « extrêmement favorable à la politique de prévention routière, qui a permis de faire baisser le nombre de morts sur les routes », confie que « si l’on veut que la politique répressive soit acceptée, elle doit être pertinente et équilibrée », et que la consignation demeure « contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ». Toujours est-il que si la contestation est acceptée, la somme n’est remboursée qu’au bout de plusieurs mois de persévérance : lenteur administrative pour certains, procédure non automatisée (contrairement aux autres phases du contentieux…) pour d’autres. Un amendement à la loi de simplification et de clarification du droit ordonnant la restitution systématique de la consignation à été adopté par les députés le 14 octobre dernier, suite à la demande du médiateur. Mais ce texte n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour du Sénat. L’automobiliste verbalisé devra donc encore s’armer de patience…   Actualités Tue, 23 Dec 2008 12:00:00 +0100 http://www.groupama-pj.fr/protection_juridique/Gare_aux_vacances_ratees_!/p-87/art_id-?m=12&id=516 Sans évoquer la déconvenue vécue récemment par les touristes obligés de payer de leur poche le prix de leur séjour à leur hôtelier turc suite à la faillite de leur tour- opérateur, les plaintes de voyageurs déçus par leurs vacances « tout inclus » sont parfois saisissantes ! Etablissements en travaux ou vétustes, nourriture indigeste, niveau d’hygiène insuffisant ou erreurs de réservations, les témoignages sont variés. Heureusement, dans la plupart des cas, les voyageurs obtiennent, a priori (changement pour un établissement de catégorie supérieure sans frais) ou a posteriori (remboursement d’une partie des frais de séjour), réparation de leur préjudice. En effet, les tour-opérateurs mettent tout en œuvre pour éviter ces désagréments nuisibles à leur image. Car les clients mécontents le font désormais savoir  via les questionnaires de satisfaction remis en fin de séjour et examinés avec attention par les voyagistes, ou sur Internet, via des blogs ou autres forums de discussions spécialisés, Afin d’éviter ce genre de « contre-publicité », les professionnels du tourisme s’appuient sur un réseau d’agences locales, chargées du suivi de la prestation sur place et du signalement des éventuels dysfonctionnements. Ces correspondants locaux peuvent également, le cas échéant, accorder un geste commercial en dédommagement d’un préjudice avéré. Grâce à ce système, certains voyagistes affichent un taux d’incidents inférieur à 2,5%, dont la moitié concerne plus particulièrement les prestations aériennes (sur lesquelles ils n’ont pas de réelle possibilité d’action). Reste à savoir si ces situations, une fois résolues, ne resteront pas comme des "vacances inoubliables" !!!   Actualités Tue, 23 Dec 2008 12:00:00 +0100 http://www.groupama-pj.fr/protection_juridique/Don_de_soi,_pour_les_autres/p-87/art_id-?m=12&id=515 Malgré les 8 à 9 000 dons de sang quotidiens dans les 173 sites fixes et 39 000 collectes mobiles organisées chaque année, la demande croissante (+12.5% en 5 ans) en produits sanguins, dues aux progrès de la médecine et au vieillissement de la population, n’est pas satisfaite. Le délai de stocks s’est réduit de 10 à 7 jours, alors que 12 jours seraient indispensables pour que le fonctionnement du système de transfusion soit optimal. 200 000 donneurs supplémentaires seraient nécessaires afin de traiter convenablement certaines pathologies comme les leucémies, les maladies du sang, et de palier aux hémorragies importantes lors d’interventions chirurgicales lourdes ou de certains accouchements… Actualités Tue, 23 Dec 2008 12:00:00 +0100 http://www.groupama-pj.fr/protection_juridique/Donnez_de_la_voix_!/p-87/art_id-?m=12&id=514 210 conseils de prud’hommes pour 14 512 conseillers.En moyenne, un peu plus d’un an pour un jugement, qui dans 70% des cas part en appel (décision confirmée dans 2/3 des cas).En 2008, 18.6 millions de salariés et un peu moins de 600 000 employeurs étaient inscrits comme électeurs, pour respectivement 25.5% et 31.15% de taux de participation (contre 33% et 27% en 2002)… Comme en 2002, la CGT arrive en tête avec presque 34% des votes, puis la CFDT avec 21.80% et FO avec 15.81%. Chez les employeurs, la liste UE a obtenu un peu plus de 72% des voix.   Actualités Tue, 23 Dec 2008 11:00:00 +0100 http://www.groupama-pj.fr/protection_juridique/Sur_la_route,_ni_texto,_ni_appel_!!!/p-87/art_id-?m=12&id=513 Alcool, vitesse, ceinture oubliée, et, en 4ème position des causes de mortalité sur la route : le téléphone ! Un triste constat qui a amené le gouvernement à sensibiliser les conducteurs au travers d’une campagne diffusée à partir du 30 novembre jusqu’au 21 décembre : un film télé de 30 secondes, un spot radio et une vidéo pour Internet vont tenter de convaincre les automobilistes qu’il FAUT s’arrêter pour téléphoner avec son portable. Un enjeu important car, selon l’Observatoire national interministériel de sécurité routière, 7% des accidents pourraient être évités si l’usage du mobile en conduisant était banni du comportement des automobilistes…     Actualités Tue, 23 Dec 2008 10:00:00 +0100 http://www.groupama-pj.fr/protection_juridique/Retrait_de_permis…a_point,_c'est_tout_!/p-87/art_id-?m=12&id=512 Les conducteurs invalidés de leur permis de conduire pour perte de points devraient être 100 000 d’ici à la fin de cette année, soit une hausse de 11%. Lors des 9 premiers mois de cette année, 75 573 permis ont été retirés… Mais le nombre d’automobilistes ayant reconstitué l’intégralité de leurs points est également en forte progression :ils seront 1 700 000 d’ici fin 2008.   Actualités Tue, 23 Dec 2008 10:00:00 +0100 http://www.groupama-pj.fr/protection_juridique/Vers_un_durcissement_de_la_relation__/p-87/art_id-?m=11&id=511 80%, c’est le taux d’augmentation, non pas des salaires, mais des contentieux devant les sections « cadres » des conseils de Prud’hommes en un peu plus de 20 ans. Les effets du chômage et l’augmentation du nombre de cadres (+50% en 20 ans d’après FO) n’expliqueraient que partiellement ce phénomène… Les licenciements (90% des litiges de l’encadrement) pour motif personnel, insuffisance professionnelle ou de résultats ont en revanche, eux, aussi beaucoup augmenté, d’après l’étude réalisée pour FO-cadres et l’IRES (Institut de recherches économiques et sociales).   Actualités Fri, 28 Nov 2008 14:00:00 +0100 http://www.groupama-pj.fr/protection_juridique/Ma_petite_entreprise_ne_connait_pas_la_crise/p-87/art_id-?m=11&id=510 +30% de croissance de chiffre d’affaires au premier semestre 2008, +27% au troisième trimestre, les ventes sur Internet ne semblent pas affectées par la crise ambiante, d’après l’étude publiée par la FEVAD (Fédération e-commerce et vente à distance) le 18 novembre dernier. Mais ces chiffres sont cependant à nuancer… Car si le volume augmente, grâce au nombre croissant de cyber consommateurs d’une part, et à la multiplication des sites marchands d’autre part (+40% en un an), le panier moyen, lui, stagne à 94 euros. Quelques sites reconnaissent même une baisse sensible de leur panier, de 15% à 30% pour certains. Ce repli provient entre autre de la baisse du prix des marchandises, écoulées à moindre prix par certains fabricants (surtout dans le domaine du high-tech) afin d’écouler les stocks… Pour contrer ces effets négatifs sur leur chiffre d’affaires, les sites adoptent plusieurs stratégies : multiplication des ventes et des marques proposées, livraison gratuite, conditions de paiement facilitées, hébergement d’autres sites, ou exportation de son « concept » à l’étranger… La vente sur Internet à des règles mais pas de frontières !   Actualités Fri, 28 Nov 2008 13:00:00 +0100 http://www.groupama-pj.fr/protection_juridique/Les_operateurs_telephoniques_passent_sous_un_tunnel…/p-87/art_id-?m=11&id=509 Pas loin d’un tiers des 70 005 plaintes déposées au premier semestre auprès de la DGCCRF concernent le secteur de la communication et de la téléphonie. Des plaintes au sujet de demandes de résiliation perdues, contestations de factures, réception de spams par SMS, limitations de « forfaits illimités » ou remboursements hypothétiques… Et malheureusement, le contact avec les services clients ne fait souvent qu’aggraver la facture et/ou l’insatisfaction de l’utilisateur. Pour protéger les consommateurs, reste donc la loi Châtel et… les assureurs de protection juridique !   Actualités Fri, 28 Nov 2008 13:00:00 +0100 http://www.groupama-pj.fr/protection_juridique/Des_jouets_a_ne_pas_mettre_entre_toutes_les_mains.../p-87/art_id-?m=11&id=508 En 2006, la Chine a vendu 60% de la production mondiale de jouets (soit 22 milliards d’unités). Et pourtant… une réunion tripartite de la Commission européenne UE-Chine-Etats-Unis le 17 novembre dernier, a jugé les jouets fabriqués en Chine pas toujours sûrs pour les enfants, et ce malgré les nombreux contrôles des autorités chinoises. D’après les représentants ministériels chinois de la surveillance de la qualité, cette défaillance pourrait être diminuée par une meilleure collaboration entre les entreprises qui devraient inciter les fabricants à respecter les normes lors de la conception des produits. Le Père Noël devra redoubler d’attention…   Actualités Fri, 28 Nov 2008 13:00:00 +0100